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Article
La carence de l'État est sanctionnée dans la prise en charge inadaptée d'un enfant autiste
JO n°140 du 19 juin 2014
Un décret paru au Journal officiel (JO) ce 19 juin crée un comité interministériel pour la santé dont la mission est de promouvoir la prise en compte de la santé dans l'ensemble des politiques publiques. Par ailleurs, le mandat des membres de la Conférence nationale de santé, arrivant à échéance le 20 juin 2014, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014. La liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 en vue de la mise…
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