JO n°143 du 22 juin 2014

Au Journal officiel ce 22 juin, un décret vient préciser les conditions auxquelles est subordonné le choix par les Ehpad du tarif global en matière de soins. Il conditionne le passage au tarif global à la disponibilité des crédits de la dotation régionale mobilisable et au respect des objectifs de l'ARS en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé (PRS). Par ailleurs, il est signalé la mobilisation prochaine de la réserve sanitaire auprès de l'…