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JO n°155 du 6 juillet 2014

Un décret définit les modalités selon lesquelles les mutuelles qui gèrent des équipements sanitaires, sociaux ou culturels ou conduisent des actions de prévention, ou leurs unions, peuvent décider d'ouvrir leurs services à des personnes non adhérentes. Un autre précise la participation des organismes complémentaires à la rémunération des médecins.

Lois et règlements

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