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JO n°158 du 10 juillet 2014

Un décret détermine les dates limites de mise en œuvre par les établissements de santé de la facturation individuelle des consultations et des séjours aux caisses d'Assurance maladie obligatoire (Fides). Et un arrêté fournit les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.

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