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Article
L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
JO n°165 du 19 juillet 2014
Un arrêté vient créer un comité technique auprès du ministère des Affaires sociales et de la Santé relatif aux questions de financement de la couverture universelle du risque maladie. Les accords collectifs de travail applicables de plusieurs établissements et services du social et médico-social à but non lucratif sont agréés. Annick Deveau, médecin général de santé publique, est quant à elle chargée de conduire la réforme du droit de la tarification des ESMS pour personnes handicapées.
Lois et règlements
Comité technique / Financement / couverture universelle du risque maladie
Arr…
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