16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n°183 du 9 août 2014
Les lois de finances et de sécurité sociale rectificatives pour 2014 ont été publiées au Journal officiel (JO) du 9 août. S'y trouvent également les saisines du Conseil constitutionnel et ses décisions concernant ces textes ainsi que les observations du Gouvernement. Un agrément à certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif complète aussi le JO.
Lois et règlements
agrément / accords de travail / établissements et services / secteur social / médico-social / privé à but non lucratif
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'agrément de certains…
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