JO n°219 du 21 septembre 2014

Dans sa décision publiée au Journal officiel (JO) du 19 septembre, le Conseil constitutionnel considère qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la conformité aux droits et libertés concernant la transfusion sanguine et la conservation en mémoire informatisée des données sensibles. Par ailleurs, un décret détaille les conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements. Un autre décret fixe les modalités d'exercice de la profession sage-femme…