16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n°235 du 10 octobre 2014
La simplification des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) vient d'être publiée au Journal officiel (JO) du 10 octobre, ainsi que le décret précisant les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, de contrôle de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte. D'autres textes viennent aussi compléter l'utilisation de ce compte. La convention…
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