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JO n°246 du 23 octobre 2014

Un arrêté relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers figure dans cette édition du Journal officiel (JO). Un décret donne compétence au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes pour l'examen des questions statutaires intéressant…

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