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JO n°254 du 1er novembre 2014

Au Journal Officiel du 1er novembre, plusieurs décrets sont venus poser les conditions du "Silence vaut acceptation", notion instaurée par le travail de simplification impulsé par le Gouvernement. Sont concernées notamment les administrations publiques relevant du ministère de la Santé, des Affaires sociales et du Droit des femmes, mais également du ministère de la Justice pour ce qui est des demandes de soins en milieu carcéral. À compter du 12 novembre, quelque 1 200 procédures relèveront de ce…

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