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JO n°257 du 6 novembre 2014

Au Journal officiel de ce 6 novembre sont parus plusieurs décrets relatifs à la mise en accessibilité, notamment des textes engageant l'accessibilité pour les personnes handicapées des services de transports. Un arrêté du 30 octobre vient quand à lui acter de l'agrément de certains accords de travail applicables dans la branche de l'aide à domicile (Bad) pour les associations du secteurs social et médico-social. Sont étendues par ailleurs les conventions collectives nationales de la Mutualité et…

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