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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
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Deux décisions de la Haute Autorité de santé (HAS) ont été publiées au Journal officiel du 25 janvier 2015. La première permet l'adoption de la procédure d'agrément des organismes pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales. La seconde décision acte le cahier des charges des organismes agréés pour ces mêmes accréditations. Aucun autre texte publié au Journal officiel du 6 janvier 2015 n'a retenu l'attention de la rédaction.
Décision n° 2015.0003/DC/MSP du 7 janvier 2015 du coll…
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