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JO n°026 du 31 janvier 2015

Un décret modifie les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles.
Un autre décret détermine les règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour l'exercice…

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