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JO n°039 du 15 février 2015

Au Journal officiel (JO) du 15 février, un arrêté vient fixer le montant de l'amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2013. Celui-ci est égal aux volume des émission excédentaires multiplié par 4,50 euros par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.

Un décret relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV…

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