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JO n°051 du 1er mars 2015

Au Journal officiel ce 1er mars, un décret vient exposer les modalités de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables, ainsi que le régime des pénalités financières. S'adressant aux entreprises du secteur des médicaments (laboratoires et grossistes-répartiteurs), au Comité économique des produits de santé (CEPS) et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, le texte définit également la proc…

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