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Le Conseil national de la commande publique est lancé pour un pilotage renforcé
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Un décret publié au Journal officiel fixe les modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé. Un autre décret a pour objet de mettre en cohérence avec les règles de droit communautaire les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale. Est par ailleurs approuvé l'avenant n°9 à la convention collective de l'Établissement français du sang (EFS).
Un arrêté agrée certains…
