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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n°082 du 8 avril 2015
Au Journal Officiel (JO) ce 8 avril, cinq décrets datés du 3 avril détaillent les modalités de mise en œuvre, par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'Assurance maladie, du traitement automatique des données à caractère personnel des ayants droit, bénéficiaires de droits, employeurs, tiers, professionnels et établissements de santé, établissements médico-sociaux, Ehpad, laboratoires d'analyses médicales, fournisseurs et prestataires de service ou toute autre personne…
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