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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n°144 du 24 juin 2015
Un décret détaille les modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les Ehpad et délivre l'autorisation d'un traitement automatisé de données. Il est accompagné de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur ce projet.
Un décret, également publié dans le Journal officiel (JO) du 24 juin, supprime le bureau du cabinet du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative et un autre organise la division des…
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