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JO n° 148 du 28 juin 2015

Un décret du 24 juin définit le contenu du rapport adressé annuellement au ministre chargé de la Sécurité sociale par le ou les institutions ou organismes recommandés pour organiser la couverture des risques. Également publié au Journal officiel du 28 juin, un arrêté fixe pour 2015 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Lois et règlements

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