16h32
Politique
La protection des enfants handicapés contre les violences sexuelles doit être renforcée
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Un décret du 24 juin définit le contenu du rapport adressé annuellement au ministre chargé de la Sécurité sociale par le ou les institutions ou organismes recommandés pour organiser la couverture des risques. Également publié au Journal officiel du 28 juin, un arrêté fixe pour 2015 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Arrêté du 19 juin 2015 fixant pour l'année 2015…
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