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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 155 du 7 juillet 2015
Les attributions des secrétaires d'État chargée de la réforme de l'État et de la Simplification, chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire sont précisées dans des décrets publiés au Journal officiel (JO) du 7 juillet.
Le nouveau modèle de contrat type et de ses avenants du contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins (Caqos) pour les dépenses de transport est lui aussi…
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