16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 179 du 5 août 2015
Un arrêté, publié au Journal officiel (JO) du 5 août, modifie les montants des dotations régionales : dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée (Daf USLD) et missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac). Un autre texte fixe les montants plafond des forfaits journaliers à 13,04 euros pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et autorisés à dispenser des soins de longue durée ainsi qu'à 36,36 euros pour les structures assurant…
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