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JO n° 181 du 7 août 2015

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est publiée au Journal officiel du 7 août. Elle est accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel, des saisines de soixante députés et soixante sénateurs ainsi que des observations du Gouvernement.

La liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation est modifiée avec une nouvelle inscription et cinq modifications des conditions d'inscription.

Lois et règlements

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