18h21
Article
L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
JO n° 192 du 21 août 2015
Pour l'année 2015, sont définies les valeurs annuelles du point des tarifs plafond pour les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.
En outre, s'agissant des prestations d'hospitalisation, le montant en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne donnent pas lieu à récupération est fixé à quinze mille euros…
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