17h39
Analyse
L'outil ViaTrajectoire poursuit son déploiement et se tourne vers le "plein usage"
JO n° 193 du 22 août 2015
À la suite de la publication d'un décret en date du 20 août, il sera désormais possible pour les établissements de santé qui le souhaitent, de déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie. Cette possibilité n'est ouverte que dans le seul cadre de soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public, et ne s'applique pas aux patients bénéficiant de l'aide médicale de l'État (AME) et aux soins urgents. Les établissements…
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