JO n° 233 du 8 octobre 2015

Au Journal officiel ce 8 octobre, un arrêté fixe les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés . Au total, 529 millions d'euros sont répartis entre les régions. En outre, un décret modifie l'assiette sur la base de laquelle est calculée la prise en charge de la validation des trimestres d'assurance vieillesse par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre des périodes de chômage ou du bénéfice de certaines prestations…