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JO n° 251 du 29 octobre 2015

Un arrêté fixe la liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes à compter de l'exercice 2016. En raison de la situation d'urgence liée à un afflux important de migrants dans la région Nord-Pas-de-Calais, sept réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés par arrêtés, afin d'assurer une mission d'évaluation, notamment à Calais.
Un autre texte fixe pour l'année 2015 la fraction du produit des contributions affectée au financement des dépenses de la…

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