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JO n° 262 du 11 novembre 2015

Un décret publié au Journal officiel du 11 novembre précise la liste des procédures relevant des ordres des professions de santé, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence …

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