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JO n° 264 du 14 novembre 2015

Comme annoncé par François Hollande dès le 13 novembre, en réponse aux attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis, deux décrets instituent l'état d'urgence à compter du 14 novembre.

Par ailleurs, un arrêté fixe les modalités de contrôle budgétaire de diverses agences sanitaires. Un autre supprime différentes commissions administratives à caractère consultatif, dont certaines instances relevant du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Un arrêté fixe le modèle du…

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