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JO n° 271 du 22 novembre 2015

Outre plusieurs nominations et promotions dans l'Ordre national du mérite, un décret porte ce 22 novembre au Journal officiel changement de l'organisation à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et une décision du Conseil constitutionnel pose les mots "délégations territoriales dans les départements" comme ayant le caractère réglementaire.

Lois et règlements

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