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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
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Un décret relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au comité national de concertation des ARS est publié ce 14 avril au Journal officiel (JO). Un décret modifie par ailleurs la composition du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.
La liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers (Fides) est également étayée. Deux…
