JO n° 099 du 27 avril 2016

Au Journal officiel (JO) ce 27 avril, un décret détaille les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes âgées de 65 ans et plus ouvrant droit à un crédit d'impôt. Ainsi, il détermine les conditions de saisine de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le décret fixant les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés. En outre, il fixe à trois le nombre de niveaux de garanties…