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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
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Outre le rapport doublé de l'ordonnance relative aux recherches impliquant la personne humaine, le Journal officiel publie ce 17 juin un décret modifiant les règles applicables à la mise en œuvre de la procédure d'appel à projets pour encourager la restructuration de l'offre sociale et médico-sociale. Précisément, il élargit les conditions de regroupement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifie la dénomination de la commission de sélection d'appel à projets social ou …
