16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 155 du 5 juillet 2016
Un décret fixe les conditions et les modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé (DMP) pour les bénéficiaires de l'Assurance maladie. Un avis précise les conditions dans lesquelles les organisations syndicales des orthophonistes peuvent participer à l'enquête de représentativité. Un accord conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises de services à la personne, relatif à la commission paritaire nationale de validation des accords, est étendu.
Plusieurs…
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