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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 161 du 12 juillet 2016
Un arrêté fixe la répartition des sommes versées aux établissements sociaux et médico-sociaux pour les prestations de soins financées par l'Assurance maladie. Un autre arrêté modifie le montant de l'indemnité de fonctions du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Par ailleurs, différents avenants et accords sont étendus dans le cadre des conventions collectives Agirc-Arrco, des services de santé au travail interentreprises, des laboratoires d'analyses…
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