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JO n° 183 du 7 août 2016

Est officialisé sous le nom d'Héra, un traitement automatisé devant faciliter le recouvrement des créances émises par les établissements publics de santé ainsi que par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les établissements publics sociaux et médico-sociaux du secteur public local et les offices publics de l'habitat. Le décret détaillant ce dispositif est paru au Journal officiel (JO) de dimanche 7 août.

Par ailleurs, les nouvelles règles de recouvrement des…

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