JO n° 225 du 27 septembre 2016

Au Journal officiel ce 27 septembre est publié le décret relatif à l'action de groupe en matière de santé, pris en complément de l'article 184 de la loi de modernisation de notre système de santé. Le texte fixe ainsi la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires, auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour l'assister. Enfin, il précise les règles de la procédure…