16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 245 du 20 octobre 2016
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes qui vont être accueillies dans un établissement ou un service social ou médico-social doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance. Les missions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en matière sanitaire sont également précisées par arrêté. Deux décrets détaillent par ailleurs l'organisation des carrières et l'échelonnement indiciaire de certaines corps paramédicaux du ministère de la dé…
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