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JO n° 269 du 19 novembre 2016

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est publiée au Journal officiel du 19 novembre, accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que des saisines des députés et sénateurs. L'avis du Haut Conseil des finances publiques sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 figure aussi dans ce JO. Il était saisi sur le "cadrage économique et financier" du texte comportant une "actualisation des prévisions macroéconomiques" et une "actualisation de la prévision de…

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