16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 287 du 10 décembre 2016
Deux lois sont publiées au Journal officiel (JO) du 10 décembre, la loi relative à la compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, et la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Deux décisions du Conseil d'État accompagnent ces textes législatifs. Par ailleurs, un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques …
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