16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 300 du 27 décembre 2016
Un décret officialise la création de la carte mobilité inclusion pour les personnes handicapées, tandis qu'un autre autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour cette carte. Un autre texte fixe le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse. Sont également publiés au Journal officiel (JO) du 27 décembre, deux texte relatifs à la compensation entre l'État et la Caisse nationale de retraites des agents de…
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