16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 301 du 28 décembre 2016
Plusieurs décrets d'application sont publiés au Journal officiel (JO) de ce 28 décembre. C'est le cas du décret relatif aux modalités de fonctionnement et de gouvernance du système national des données de santé et de celui relatif aux modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé. Est par ailleurs publié le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départemental…
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