16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 303 du 30 décembre 2016
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 sont publiées au Journal officiel (JO) du 30 décembre, de même que les décisions du Conseil constitutionnel et les observations du Gouvernement afférentes. Deux décrets détaillent par ailleurs la répartition des crédits liés à ces deux lois. Un décret définit les modalités de publicité des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique. Deux autres textes…
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