16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 009 du 11 janvier 2017
Un décret simplifie les procédures d'inspection des établissements pharmaceutiques mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Un arrêté précise la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l'Assurance maladie pour les mineurs infectés par le VIH ou par le virus de l'hépatite C. Un autre texte précise pour 2017 le taux de contribution des établissements au Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers…
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