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Fiche pratique
À qui revient la responsabilité en cas d'erreur médicale avec l'intelligence artificielle ?
JO n° 028 du 2 février 2017
Un décret met en place une expérimentation au sein des conseils territoriaux de santé. Ces derniers pourront être saisis par les usagers pour des demandes de médiation ou pour des plaintes et des réclamations. Un guichet est ainsi mis en place pour coordonner ces saisies.
Dans cette édition du 2 février du Journal officiel figure également la promulgation de la loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales. Les États…
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