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Article
La Cour des comptes émet des réserves sur les comptes 2025 de la sécurité sociale
JO n° 036 du 11 février 2017
Au Journal officiel de ce 11 février, est paru un décret relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Un second décret détaille quant à lui les modalités de financement et de gestion mutualisée des garanties collectives de protection sociale de certains accords professionnels ou interprofessionnels.
À noter enfin l'entrée en vigueur d'un arrêté relatif à la tarification …
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