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JO n° 037 du 12 février 2017

Parmi les textes parus au Journal officiel de ce 12 février, un texte a retenu l'attention de la rédaction. Le décret en question impose à l'organisme d'assurance gérant la complémentaire retraite des hospitaliers de fournir des trajectoires de convergence pour la couverture viagère des engagements d'assurance correspondant à l'horizon du 31 décembre 2030.

À noter également la publication d'une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) concernant la liste des actes et…

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