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JO n° 055 du 5 mars 2017

Les règles d'organisation financière des établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale sont fixées par décret au Journal officiel du 5 mars. Par ailleurs, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis concernant le droit de vote des personnes handicapées.

Il est aussi question dans cette édition de l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à …

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