16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 066 du 18 mars 2017
Un décret définit la nature et les conditions de transmission et d'utilisation des données relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et à l'aide sociale à l'hébergement (ASH), transmises par les conseils départementaux à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le décret rectifiant le texte relatif à la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'État est également publié au Journal officiel (JO) du 18 mars. Il remplace les termes "préopératoire" par "perop…
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