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Article
La Nouvelle-Aquitaine pose un cadre stratégique commun sur la recherche et l'enseignement
JO n° 068 du 21 mars 2017
La loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est publiée au Journal officiel (JO) du 21 mars, de même que les saisines du Conseil constitutionnel et les observations du Gouvernement afférentes. Par ailleurs, un décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), pour donner aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux. Un autre décret…
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