JO n° 071 du 24 mars 2017

Un arrêté, publié au Journal officiel de ce 24 mars, fixe le référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (SNDS). Un décret détermine la compétence de la cour administrative d'appel de Paris, en premier et dernier ressort, pour connaître les recours dirigés contre les arrêtés gouvernementaux fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Par ailleurs, un arrêté apporte une dérogation à l'obligation de retrait d'une prothè…